Affaires juridiques et constitutionnelles - 26 février 2015
Les sénateurs poursuivent l’examen du Projet de loi d’initiative parlementaire C-452 visant à lutter contre la traite des personnes. Cette mesure législative modifierait le Code criminel en vue d’y prévoir des peines consécutives pour les infractions liées à la traite de personnes et d’y inclure la présomption relative à l’exploitation d’une personne par une autre. Elle ajouterait également l'infraction de traite de personnes à la liste des infractions visées par la confiscation des produits de la criminalité.
Responsable des communications à la Concertation des luttes contre l'exploitation sexuelle (CLES), Éliane Legault-Roy explique pourquoi son organisme appuie ce projet de loi. Mise sur pied en 2005, la CLES se compose de 50 groupes, plus de 150 particuliers. Elle compte aussi de nombreux sympathisants qui sont des détracteurs de l’industrie du sexe.
Le comité procède ensuite à l’examen article par article de cette mesure législative. Nathalie Levman et Matthew Taylor (avocats à la Section de la politique en matière de droit pénal de Justice Canada) répondent aux questions techniques restantes. (26 févier 2015)