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Audiences de la Cour suprême
Her Majesty the Queen et al. v. Barbara Cunningham, et al.
Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta (Ministre des Affaires autochtones et développement du Nord), et al. c. Barbara Cunningham, et al. - 16 décembre 2010 No de dossier 33340 Les intimés estiment que certains articles de la Métis Settlements Act violent leurs droits reconnus par la Charte. L’affiliation des intimés à l’établissement métis de Peavine en Alberta a été résiliée parce qu’ils se sont inscrits comme Indiens de plein droit. Ils avaient demandé le statut d’Indien afin de recevoir des prestations de maladie et d’éducation qui ne sont pas offerts par l’établissement métis. Deux articles de la Métis Settlements Act, lorsqu’ils sont combinés, interdisent aux personnes qui ont le statut d’Indien de devenir membres d’un établissement métis.