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Les comités de la chambre des communes
Procedure and House Affairs
Procédure et affaires de la Chambre (16 mars 2011) Les députés discutent d’une question de privilège concernant le refus du gouvernement de fournir à la Chambre tous les documents qu'il avait reçu l'ordre de produire relativement aux estimations des coûts des baisses d'impôts consenties aux entreprises et des projets de loi en matière de justice criminelle. Les Comité des finances de la Chambre des communes avait demandé ces documents en novembre dernier, mais les conservateurs avaient refusé de les fournir au motif qu'il s'agissait de secrets appartenant au Conseil des ministres. Le président de la Chambre, Peter Milliken, a conclu que le gouvernement a vraisemblablement commis une atteinte au privilège parlementaire en refusant de divulguer tous les détails concernant les coûts.