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Les comités de la chambre des communes
Procedure and House Affairs
Procédure et affaires de la Chambre (16 mars 2011) Les ministres fédéraux Vic Toews (Sécurité publique) et Rob Nicholson (Justice) ont témoigné au cours des audiences du comité visant à déterminer si le gouvernement conservateur a porté atteinte aux privilèges des parlementaires en refusant de fournir tous les estimations des coûts des baisses d'impôts consenties aux entreprises, des dispositions en matière de justice criminelle et de l’achat d’avions militaires F-35. Le comité pourrait trouver le gouvernement coupable d'outrage au Parlement. Le président de la Chambre des communes, Peter Milliken, a conclu que le refus du gouvernement de fournir tous les détails aux députés donnait l’impression qu’il y avait eu une violation. Les ministres se sont présentés à l’audience accompagnés de nombreux hauts fonctionnaires et armés de cartables comportant des centaines de pages comportant de plus amples détails au sujet du coût des projets de loi en matière de justice criminelle. Les députés de l’Opposition leur ont demandé pourquoi ces renseignements n’avaient pas été fournis lorsqu’ on les réclamait en novembre dernier.