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Audiences de la Cour suprême
Sa Majesté la Reine c. John Phillip Topp - 23 mars 2011 No de dossier 33529 En 2008, John Topp, courtier en douane, a été reconnu coupable du défaut de remettre près de 4,8 millions de dollars en droit d'importation à Douanes Canada. M. Topp a été condamné à 5 années d’emprisonnement, mais la Couronne voulait aussi lui imposer une amende substantielle. La Couronne en appelle de la peine de M. Topp, car elle voulait l’emprisonnement et l’amende.