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Audiences de la Cour suprême
Newfoundland and Labrador Nurses' Union c. Sa Majesté la Reine du chef de Terre-Neuve-et-Labrador, représentée par le Conseil du Trésor, et al. (14 octobre 2011) No de dossier 33659 La Cour suprême du Canada a entendu des arguments relativement à l’équité procédurale de la décision d’un arbitre à l’endroit d’un groupe d’infirmières syndiquées. Le syndicat « Newfoundland and Labrador Nurses' Union » allègue que des heures de congé annuelles avaient été mal déduites pour un groupe de ses infirmières. La régie de la Santé a affirmé que l’erreur dans le calcul initial du droit aux congés des infirmières était due à l’inclusion à tort des emplois occasionnels. Un arbitre a conclu qu’en vertu de leur convention collective, les syndiqués ne pouvaient pas utiliser leurs années de service comme employés occasionnels pour le calcul de leur droit à des vacances dès qu’ils devenaient des employés permanents, temporaires ou à temps partiel. L’appel du syndicat traite du contrôle judiciaire ainsi que du fond de la décision de l’arbitre et non de la question des heures travaillées comme employé occasionnel.