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Les comités de la chambre des communes
Justice and Human Rights
Justice et droits de la personne (15 novembre 2011) Les députés ont procédé à l'étude article par article du projet de loi omnibus du gouvernement fédéral sur la criminalité (C-10). La loi proposée regroupe des mesures provenant de neuf projets de lois déjà existants. Les conservateurs ont l'intention de faire adopter la Loi sur la sécurité des rues et des communautés dans les 100 premiers jours de séance du Parlement.