Résultats de la recherche : 1
Audiences de la Cour suprême
Hans Jason Eastgaard c. Sa Majesté la Reine
Hans Jason Eastgaard c. Sa Majesté la Reine (19 mars 2012) No de dossier 34337 Hans Jason Eastgaard a été reconnu coupable de possession d’une arme de poing chargée. La question en litige dans cet appel est de statuer si la Couronne a prouvé que M. Eastgaard savait que l’arme de poing qu’il avait abandonnée était chargée.