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Les comités du Sénat
Banques et du commerce – 7 juin 2012
Représentant du Mouvement d’éducation et de défense des actionnaires (MÉDAC), Willie Gagnon a discuté de ses réserves à l'endroit d'une modification à la Loi sur les banques proposée dans le Projet de loi C-38. Cette mesure législative budgétaire ajoutera un préambule à la Loi sur les banques. Celui-ci précisera que toutes les activités bancaires au Canada sont régies exclusivement par les normes fédérales. Le gouvernement du Québec a exprimé son inquiétude relativement à cette modification qu'il considère comme un empiètement sur la compétence de la province dans le domaine de la protection des consommateurs. MISE À JOUR : Le Projet de loi C-38 a reçu la sanction royale le 29 juin 2012.