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Les comités de la chambre des communes
Justice et droits de la personne
Justice et droits de la personne (27 septembre 2012) Rob Nicholson (ministre fédéral de la Justice) a discuté du Projet de loi gouvernemental C-36 visant la maltraitance des aînés. Une modification au Code criminel ferait de la vulnérabilité due à l’âge une circonstance aggravante lors de la détermination de la peine. Deux fonctionnaires du ministère, Carole Morency et Matthias Villetorte ont répondu aux questions du comité.