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Les comités de la chambre des communes
Procédure et affaires de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre (23 octobre 2012) Marc Mayrand (directeur général des élections du Canada) présente une mise à jour au comité sur le Projet de loi C-21. Celui-ci vise, d’une part, à instaurer des règles en matière de transparence quant aux prêts accordés aux candidats et partis politiques inscrits; et, d’autre part, à interdire l’octroi de prêts par les syndicats et les entreprises. Les particuliers pourraient leur prêter un maximum de 1 000 dollars, mais les banques et les institutions financières pourraient leur offrir un montant plus élevé.