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Audiences de la Cour suprême
Pierino Divito c. Ministre de la sécurité publique et de la protection civile
Pierino Divito c. Ministre de la sécurité publique et de la protection civile (18 février 2013) No de dossier 34466 L’appelant, M. Divito, est citoyen canadien depuis 1980. En 1995, un tribunal canadien le déclare coupable d’infractions graves liées à la drogue. Pendant qu’il purge sa peine, les autorités américaines demandent son extradition vers les É.-U. pour qu’il réponde d’accusations liées à la drogue. Le Canada extrade M. Divito en juin 2005, après qu’il ait purgé sa peine au Canada. Aux États Unis, M. Divito plaide coupable. En déc. 2006, il présente une demande de transfèrement vers le Canada qui est les autorités américaines. Toutefois, cette demande est refusée par le ministre canadien. Une deuxième demande de l'appelant est également refusée. L'appelant soutient que ce refus viole ses droits à la libre circulation garantis par la Charte.