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Audiences de la Cour suprême
Robert Hryniak c. Fred Mauldin, et al.
Robert Hryniak c. Fred Mauldin, et al. (26 mars 2013) No de dossier 34641 Bruno Appliance and Furniture, Inc. c. Robert Hryniak (26 mars 2013) No de dossier 34678 Il s'agit de déterminer l'effet de la modifictaion de la règle 20 des Règles de procédure civile de l’Ontario. À la suite de la modification de la règle 20, il y a eu de l’incertitude quant à la question de savoir si un juge saisi d’une motion peut exercer les nouveaux pouvoirs. Ces nouveaux pouvoirs permettraient à un juge de juger une action sur le fondement de la preuve présentée dans le cadre d’une motion en jugement sommaire. La Cour d’appel de l’Ontario a chargé une formation de cinq juges d’instruire cinq appels de décisions rendues en vertu de la règle modifiée. La Cour a nommé cinq intervenants désintéressés chargés de faire des observations sur la manière dont la règle modifiée devrait être interprétée et appliquée. Un des appels portait sur la motion de l’appelant en annulation du jugement sommaire qui avait été prononcé par la Cour sup. de justice sur le fondement de la règle modifiée.