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Les comités du Sénat
Banques et commerce - 18 avril 2013
Banques et commerce Les sénateurs commencent l'étude du Projet de loi S-17, la Loi de 2013 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales. Cette mesure législative met en œuvre les conventions fiscales conclues avec la Namibie, la Serbie, la Pologne et Hong Kong, ayant déjà été rendues publiques, ainsi que des ententes fiscales avec le Luxembourg et la Suisse. Ted Menzies (ministre d'État aux Finances) tient une séance d'information sur la teneur de ce projet de loi. Les hauts fonctionnaires du ministère Alain Castonguay et Ted Cook témoignent également.