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Les comités du Sénat
Affaires juridiques et constitutionnelles - 18 avril 2013
Affaires juridiques et constitutionnelles Les sénateurs discutent de deux projets de loi durant la réunion. Ils commencent par l’étude article par article du Projet de loi C-37, visant à modifier les règles du Code criminel sur la suramende compensatoire des victimes. Puis, les membres du comité poursuivent l’examen du Projet de loi C-309. Cette mesure législative, provenant d’un député conservateur, vise à interdire à toute personne le port de masque ou de tout autre déguisement lorsqu’elle participe à une émeute ou à un attroupement illégal. Ce projet de loi s’appuie, d’une part, sur les émeutes de la Coupe Stanley, à Vancouver, en juin 2011; et, d’autre part, sur les émeutes du G20 à Toronto, en juin 2010. Michael Spratt (Criminal Lawyers' Association) et Ryan Clements (Conseil canadien des avocats de la défense) soulignent les réserves de leur organisme respectif sur le Projet de loi C-309 sous sa forme actuelle. Ensuite, les sénateurs entendent les témoignages de deux détaillants qui ont subi les conséquences des émeutes de Vancouver : Tony Hunt (London Drugs Limited) et Lincoln Merraro (Cadillac Fairview Corporation Limited). Par vidéoconférence, ceux-ci déclarent leur appui à cette mesure législative.