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Audiences de la Cour suprême
Bill James Pappas c. Sa Majesté la Reine
Bill James Pappas c. Sa Majesté la Reine (26 avril 2013) No de dossier 34951 L’appelant a été déclaré coupable de meurtre au deuxième degré. Au cours d’un interrogatoire de la police, il a avoué avoir abattu la victime. Il a expliqué que la victime lui avait extorqué de l’argent pendant des mois. La victime lui avait extorqué de l’argent en menaçant de révéler à l’Agence du revenu du Canada des détails sur ses placements à l’étranger. La vicitme avait aussi menacé de faire du mal à sa mère s’il décidait de cesser de payer ou s’il communiquait avec la police. Au procès, le ministère public a mis en preuve l’aveu de l’appelant et le moyen de défense de la provocation a été présenté au jury. Dans ses conclusions finales, le min. public s’est appuyé sur le comportement postérieur à l’infraction de l’appelant pour plaider que le moyen de défense ne pouvait être établi. Le juge du procès a dit au jury que le comportement postérieur à l’infraction n’était pas pertinent en ce qui avait trait aux questions qu’il devait trancher. L’appelant a interjeté appel de sa condamnation, mais les juges majoritaires de la Cour d’appel l'ont rejeté.