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Les comités du Sénat
Affaires juridiques et constitutionnelles - 12 juin 2013
Affaires juridiques et constitutionnelles Les sénateurs commencent l'étude du Projet de loi gouvernemental C-51, visant à améliorer le programme fédéral de protection des témoins. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique) présente une mise à jour à ce sujet. Trevor Bhupsingh (fonctionnaire de ce ministère) témoigne dans le cadre de cette mesure législative. Représentant la GRC, Stephen Foster et Ian Bradley en font de même. Ce programme relève de la force nationale de police. MISE À JOUR : Le Projet de loi C-51 a reçu la sanction royale le 26 juin.