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Audiences de la Cour suprême
Castonguay Blasting Ltd. c. Sa Majesté la Reine du chef de la province de l’Onta
Castonguay Blasting Ltd. c. Sa Majesté la Reine du chef de la province de l’Ontario, représentée par le ministre de l’Environnement (17 mai 2013) No de dossier 34816 L’appelante travaillait comme sous-traitant dans le cadre de travaux de construction commandés par le ministère des Transports de l’Ontario. Ces travaux de construction visaient à élargir une route provinciale. Une de ses opérations de dynamitage a mal tourné lorsque des éclats de roc ont été projetés en l'air à la suite d’une explosion. Les éclats de roc sont retombés sur un véhicule et sur une maison situés sur une propriété privée avoisinante et les ont endommagés, mais personne n’a été blessé. L’incident a été signalé au ministère du Travail et au ministère des Transports mais pas au ministère de l’Environnement. Le ministère de l’Environnement n’a été mis au courant de la situation que plusieurs mois plus tard. L'appelante a par conséquent été accusée d’avoir négligé de signaler qu’un contaminant avait été rejeté dans l’environnement naturel. Le fait de ne pas signaler l'incident contrevenait au par. 15(1) de la Loi sur la protection de l’environnement. La Cour de justice de l'Ontario a acquitté l'appelante, mais la Cour supérieure a renversé ce jugement.