Résultats de la recherche : 1
Les comités du Sénat
Affaires juridiques et constitutionnelles - 27 novembre 2013
Peter MacKay (ministre de la Justice) défend les modifications proposées à la Loi sur la Cour suprême contenues dans le dernier Projet de loi d'exécution du budget C-4. Ces modifications visent à régler la controverse sur la nomination du juge Marc Nadon à la Cour suprême du Canada, faite par le Premier ministre Stephen Harper, en apportant des précisions sur certains critères d’admissibilité pour siéger au plus haut tribunal du pays. (27 novembre 2013) MISE À JOUR : Le projet de loi C-4 a reçu la sanction royale le 12 décembre.