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Les comités du Sénat
Affaires juridiques et constitutionnelles - 6 mars 2014
Le comité sénatorial tient sa troisième réunion sur le Projet de loi C-14 du gouvernement fédéral visant à traiter des personnes accusées déclarées inaptes à subir leur procès ou non criminellement responsables (NCR) en raison d'un trouble de santé mentale. Cette mesure législative modifierait les dispositions du régime relatif aux troubles mentaux prévu au Code criminel en précisant que la sécurité du public est le facteur prépondérant dans le processus décisionnel relatif aux accusés déclarés NCR. De plus, elle créerait la désignation d’accusé à haut risque. En outre, elle assurerait que les victimes aient une plus grande participation dans le processus judiciaire. Les sénateurs entendent tout d’abord Isabelle Malo par vidéoconférence. Celle-ci exprime un vif appui à la mesure législative. En 2012, son beau-père Ronald Malo a été mortellement poignardé par un voisin. Ce dernier avait harcelé le couple Malo durant 15 années. Également par vidéoconférence témoigne Bruno Jetté, professeur dans des centres psychiatriques durant 33 années, dans le cadre de son expérience de travail. Représentant l’Association des groupes d’intervention en défense des droits en santé mentale du Québec, Chloé Serradori et Doris Provencher soulignent leurs réserves sur le Projet de loi C-14. Représentant la Fédération des familles et amis de la personne atteinte de maladie mentale, Christiane Trudel et Hélène Fradet partagent leurs commentaires positifs et leurs réserves sur cette mesure législative. Le dernier témoin Carol de Delley demande des peines plus rigoureuses pour les personnes accusées déclarées NCR. En 2008, son fils Tim McLean a été décapité alors qu’il était à bord d’un autocar de la compagnie Greyhound. Les sénateurs l’interrogent sur la décision récente du Manitoba Review Board accordant à Vince Li (meurtrier schizophrène de son fils) des sorties de jour sans escorte. Cette décision a provoqué une avalanche de critiques et de nombreux débats. (6 mars 2014)