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Les comités du Sénat
Affaires juridiques et constitutionnelles - 27 mars 2014
Le comité conclut l’étude article par article du Projet de loi C-14. Cette mesure législative vise les personnes accusées déclarées inaptes à subir leur procès ou non criminellement responsables (NCR) en raison d'un trouble de santé mentale. Le Projet de loi C-14 modifierait les dispositions du régime relatif aux troubles mentaux prévu au Code criminel en précisant que la sécurité du public est le facteur prépondérant dans le processus décisionnel relatif aux accusés déclarés NCR. De plus, elle créerait la désignation d’accusé à haut risque. En outre, elle assurerait que les victimes puissent participer davantage au processus judiciaire. (27 mars 2014)