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Audiences de la Cour suprême
Majesté la Reine c. Vincent Quesnelle
No de dossier 35390 Majesté la Reine c. Vincent Quesnelle (20 mars 2014) L’intimé a été accusé d’une série de voies de fait et d’agressions sexuelles. Durant le procès, l’intimé a demandé la communication de tous les rapports d’événements de la police relativement à l’une des plaignantes. La demande de production des rapports d’événements de la police a été rejetée pour des raisons de protection de la vie privée. L’intimé a été déclaré coupable par un juge et un jury sous deux accusations de voies de fait simples et deux accusations d’agression sexuelle. La Cour d’appel était d’avis que les rapports d’événements de la police ne constituaient pas un “dossier.” La Cour d’appel était d’avis que les rapports font partie des “fruits de l’enquête.” La Cour d’appel a statué que le ministère public est contraint de produire les rapports d’événements de la police suivant l’arrêt Stinchcombe. La Cour d’appel a accueilli l’appel de l’intimé et ordonné un nouveau procès.