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Audiences de la Cour suprême
Douglas Jackson c. Sa Majesté la Reine
No de dossier35622 Douglas Jackson c. Sa Majesté la Reine (23 avril 2014) L’appelant a été déclaré coupable de meurtre au deuxième degré. Au procès, l'appelant a admis avoir abattu la victime d’un coup de feu, mais a prétendu qu’il avait agi en légitime défense. L'appelant a prétendu qu’il avait été provoqué, qu'il avait agi en légitime défense parce que le défunt avait pointé une arme à feu sur lui. L'affirmation que le défunt était en possession d’une arme à feu n’était justifiée par aucun élément de preuve. L’appelant a tenté de mettre en preuve les déclarations de culpabilité d’infractions liées aux armes à feu qui avaient été prononcées contre la victime. Le juge du procès a refusé d’admettre cette preuve. L’appelant a interjeté appel de sa condamnation et a plaidé, que la preuve des déclarations de culpabilité prononcées contre la victime n’aurait pas dû être exclue.