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Les comités du Sénat
Transports et communications - 7 mai 2014
Dans le cadre de leur étude préalable du projet de loi budgétaire, les sénateurs discutent du plafonnement des tarifs pour les services sans fil d’itinérance. Cette section du Projet de loi C-31 modifierait la Loi sur les télécommunications. Chris Seidl (directeur exécutif, Télécommunications, CRTC) présente une mise à jour sur les consultations publiques menées par l'agence de réglementation au sujet du secteur sans fil. Le CRTC a appris que certaines entreprises de services sans fil facturent ou comptent facturer à de plus petits concurrents des tarifs de gros pour les services d’itinérance supérieurs à ceux qui sont facturés aux entreprises américaines. La mesure contenue dans ce projet de loi restera en vigueur jusqu'à ce que le CRTC prenne une décision sur la question des frais d'itinérance. Pamela Miller et Christopher Johnstone, de hauts fonctionnaires d'Industrie Canada, apporte d'autres précisions sur la modification proposée. Industrie Canada exige que tous les fournisseurs de service sans fil offrent l'itinérance aux autres fournisseurs. Cependant, le ministère ne réglemente pas le prix de cet accès.(7 mai 2014) MISE À JOUR : Le Projet de loi C-31 a reçu la sanction royale le 19 juin.