Les comités du Sénat
Banques et commerce - 29 mai 2014
La sénatrice libérale Pierrette Ringuette présente son Projet de loi S-202 visant à limiter les frais d’opération imposés aux marchands lorsqu’un client paye par carte de crédit. Cette mesure législative s’inspire du système australien. Il fixera une limite de 0,5 % sur les opérations ordinaires, de 0,3 % sur les opérations avec des institutions gouvernementales et de 0 % sur les opérations avec des organismes de charité. De nombreux pays européens imposent des limites pour les frais d’opération. Depuis 2008, la sénatrice dépose au cours de chaque session un projet de loi pour restreindre les frais excessifs imposés aux commerçants. D’après elle, ces frais coûteraient aux consommateurs et commerçants canadiens environ 5 milliards de dollars par année. Les personnes suivantes témoignent après la sénatrice : David Murchison et Erin O'Brien (hauts fonctionnaires à Finances Canada), Kevin Thomas (directeur par intérim, Direction de la conformité et application, Agence de la consommation en matière financière du Canada) et Richard Bilodeau (sous-commissaire adjoint, Bureau de la concurrence). (29 mai 2014)
