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Les comités du Sénat
Affaires juridiques et constitutionnelles - 9 septembre 2014 - 1ère partie
Le comité auditionne Peter MacKay (ministre fédéral de la Justice) alors qu’il entame l’étude préliminaire d’une loi proposée par le gouvernement fédéral pour encadrer la prostitution. Un grand nombre des personnes qui témoigneront ont déjà exprimé leur point de vue plus tôt cet été, devant le Comité de la justice de la Chambre des communes. Déposé en juin 2014, le Projet de loi C-36 se veut une réponse au jugement de la Cour suprême invalidant trois dispositions clés du Code criminel en matière de prostitution. La Cour a donné un an au gouvernement pour élaborer une nouvelle mesure législative. Ce projet de loi cible les clients et les proxénètes. Il criminalise également l’achat de services sexuels. En outre, il prévoit, d’une part, l’imposition de peines plus sévères pour les infractions liées à la prostitution infantile et, d’autre part, l’interdiction de la publicité imprimée ou en ligne pour la vente de services sexuels. (9 septembre 2014)