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Les comités du Sénat
Transports et communications - 19 novembre 2014
Dans le cadre des audiences sur l’étude préalable du Projet de loi d'exécution du budget C-43, le comité discute des modifications proposées à la Loi sur l’aéronautique. Cette mesure législative conférerait au ministre des transports un nouveau pouvoir de réglementation quant à l’aménagement ou l’agrandissement d’un aérodrome ou à tout changement à son exploitation. Cette loi définit un aérodrome comme toute étendue de terre ou d'eau (y compris la portion du plan d'eau qui est gelée), ou une autre surface d'appui utilisée ou conçue, aménagée, équipée ou tenue en disponibilité pour servir, dans son intégralité ou en partie, aux arrivées, aux départs, aux mouvements ou à l'entretien courant des aéronefs. Daniel-Robert Gooch (président, Conseil des aéroports du Canada), Kevin Psutka (président et directeur général, Association canadienne des propriétaires et pilotes d'aéronefs) et Kathy Lubitz (présidente, Ultralight Pilots Association of Canada) font part de leurs réserves à l’égard de ces modifications. (19 novembre 2014) MISE À JOUR : Le projet de loi C-43 a reçu la sanction royale le 16 décembre.