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Audiences de la Cour suprême
Ryan Paul Day c. Sa Majesté la Reine
No de dossier 35822 Ryan Paul Day c. Sa Majesté la Reine (8 decembre 2014) Objet du litige: la cour d'appel a-t-elle eu tort de de réintroduire la preuve dans cette affaire? L'appelant a été acquitté de possession de marihuana en vue d'en faire le trafic. La juge du procès a conclu que que l'arrestation de l'appelant était illégale et que les droits que lui garantissent les art. 8 et 9 de la Charte avaient été violés. La marihuana, des téléphoes cellulaires et des accessoires pour consommer de la drogue ont été exclus de la preuve en application du par. 24(2) de la Charte. Le ministère public a interjeté appel, plaidant que l'arrestation de l'appelant était légale et que les droits garantis par les art. 8 et 9 de la charte n'avaient pas été violés. Subsidiairement, le ministère public a plaidé que même si ses droits garantis par la charte avaient été violés, la juge du procès a eu tort d'exclure la preuve. Les juges majoritaires de la cour d'appel ont accueilli l'appel et ordonné un nouveau procès.