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Audiences de la Cour suprême
Société Radio-Canada / Canadian Broadcasting Corporation
No de dossier 35918 Société Radio-Canada / Canadian Broadcasting Corporation c. SODRAC 2003 Inc., et al. (16 mars 2015) Question en litige : des copies accessoires de musique ou vidéo de diffusées dans un segment de médias sont-elles soumises à la remise de redevances?