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Audiences de la Cour suprême
M.M. c. Ministre de la Justice du Canada au nom des États-Unis d’Amérique
No de dossier 35838 M.M. c. Ministre de la Justice du Canada au nom des États-Unis d’Amérique (17 mars 2015) En octobre 2010, l’ex-époux de l’appelante a signalé la disparition des trois enfants mineurs du couple dans l’état de la georgie, aux États-Unis. L’ex-époux de l’appelante avait la garde exclusive des enfants et l’appelante n’avait aucun droit de visite. Les enfants ont déclaré plus tard avoir fugué à l’insu de l’appelante. Les enfants ont déclaré avoir communiqué avec l’appelante après plus d’une semaine des faits. En décembre 2010, la police de la georgie a retrouvé l’appelante et ses enfants dans un refuge pour femmes battues dans la province de Québec. L’appelante a été arrêtée et les états-unis ont demandé son extradition pour qu’elle réponde en Georgie à des accusations d’obstruction interétatique au droit de garde. Une demande d’incarcération de l’appelante en vue de l’extradition ait été initialement rejetée. Cette décision a été infirmée en appel et l’incarcération de l’appelante a été ordonnée. Le ministre de la justice a alors ordonné l’extradition de l’appelante. Le ministre a rejeté les arguments selon lesquels l’extradition de l’appelajnte serait injuste ou tyrannique compte tenu de l’intérêt supérieur de ses enfants. Question en litige : des copies accessoires de musique ou vidéo de diffusées dans un segment de médias sont-elles soumises à la remise de redevances?