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Les comités du Sénat
Affaires juridiques et constitutionnelles - 2 avril 2015
Les sénateurs procèdent à l’étude article par article du Projet de loi C-32, Loi édictant la Charte des droits des victimes et modifiant certaines lois. Pamela Arnott (directrice et avocate générale, Centre de la politique concernant les victimes, Justice Canada) répond aux questions du comité. (2 avril 2015) MISE À JOUR : Le Projet de loi C-32 a reçu la sanction royale le 23 juin.