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Les comités du Sénat
Affaires juridiques et constitutionnelles - 6 mai 2015
Rona Ambrose (ministre de la Santé) et Steven Blaney (ministre de la Sécurité publique) répondent aux questions sur le Projet de loi C-2 du gouvernement fédéral sur les sites de consommation légale et supervisée. Cette mesure législative vise à définir des critères rigoureux que le demandeur doit satisfaire avant de recevoir l’autorisation d’exploiter ce type de sites. La loi proposée a été créée à la suite de la décision de la Cour suprême du Canada, rendue en 2011, qui permet au centre d’injection de drogue supervisée Insite de rester ouvert. Ce centre est le premier et le seul établissement légal du genre en Amérique du Nord. Les ministres sont accompagnés des hauts responsables Diane Labelle et Hilary Geller toutes deux de Santé Canada), et Eric Slinn (surintendant principal de la GRC). (6 mai 2015) MISE À JOUR : Le Projet de loi C-2 a reçu la sanction royale le 18 juin.