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Les comités de la chambre des communes
Justice et droits de la personne - 11 mai 2015
Le ministre de la Justice Peter Mackay discute des dépenses prévues de son ministère pour l’année 2015–2016. Ensuite, le comité étudie article par article le Projet de loi C-590, une loi qui vise à modifier l’article 255 du Code criminel afin de prévoir des peines plus sévères lorsque le taux d’alcoolémie du contrevenant est deux fois plus élevé que la limite permise. Hal Pruden, avocat à la Section de la politique en matière de droit pénal du ministère de la Justice, répond à des questions durant cette partie de la réunion. (11 mai 2015)