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Les comités de la chambre des communes
Projet de loi gouv. anti-bestialité, présenté par le ministre de la Justice
Justice et droits de la personne - 31 janvier 2019 : En sa nouvelle capacité de ministre de la Justice, David Lametti comparaît pour la première fois devant un comité. Il y présente une vue d’ensemble sur le projet de loi C-84 en matière de protection des animaux. Cette mesure législative vise à mettre le Code criminel à jour afin d’y élargir la définition de la bestialité et, ainsi, interdire tout contact sexuel entre un être humain et un animal. Cette mesure législative fait suite à la décision de la Cour suprême, rendue en 2016, statuant qu’une accusation de bestialité ne peut être déposée que lorsqu’il y a eu pénétration. De plus, elle comprend des mesures interdisant les activités liées aux combats d’animaux. La prédécesseure de D. Lametti Jody Wilson-Raybould a déposé ce projet de loi en octobre 2018.