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Audiences de la Cour suprême
Sa Majesté la Reine c. Rosaire Poulin
Sa Majesté la Reine c. Rosaire Poulin L'alinéa 11i) de Charte permet d'imposer une peine qui était inapplicable tant au moment de la perpétration de l'infraction qu'au moment de la sentence? (Dossier no 37994) (25 mars 2019)