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Les comités du Sénat
Examen article par article des changements à la Loi sur l'accès à l'information
Affaires juridiques et constitutionnelles - 10 avril 2019 : Les sénateurs poursuivent l’examen article par article du projet de loi gouvernemental (C-58) visant à modifier la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels en ce qui concerne la divulgation volontaire des dépenses ministérielles. Présentement, les ministres encourent des dépenses qui ne sont pas couvertes par la loi. En outre, la portée et le principe de cette mesure législative vise à faciliter l’accès à l’information aux conseillers et au personnel ministériels.