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Audiences de la Cour suprême
Procureur général du Canada c. BCI, et al.
Procureur général du Canada c. British Columbia Investment Management Corporation, et al. Objet du litige: Droit constitutionnel et doctrine de l'exclusivité des compétences et l'immunité de taxation. Dans quelles circonstances les accords intergouvernementaux font-ils naître des obligations contractuelles exécutoires pour les parties? Qu'est-ce qui est requis pour lier des tiers, notamment des mandatires de l'état, aux dispositions d'un accord intergouvernemental? (Dossier no 38059) (13 mai 2019)