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Les comités du Sénat
Projet de loi budg. : insolvabilité et exigences de bonne foi
Banques et commerce - 29 mai 2019 : À l’invitation des sénateurs, des fonctionnaires comparaissent à nouveau pour réagir aux réserves exprimées par d’autres témoins à l’égard de certaines mesures du projet de loi budgétaire de 2019 (C-97). Mark Schaan (Innovation, Sciences et Développement économique Canada) répond aux questions laissées en suspens concernant le manque de consultation au sujet des modifications proposées à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et à la Loi canadienne sur les sociétés par actions.