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Les comités de la chambre des communes
Application de la Loi can. sur la protection de l’environnement – 1er févr. 2021
Environnement et développement durable - 1er février 2021 : Le comité aborde la violation de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement par Volkswagen AG. En 2020, la Cour de justice de l’Ontario a condamné le constructeur automobile allemand à payer des amendes d’une valeur totale de 196,5 millions de dollars pour avoir importé illégalement au Canada des véhicules non conformes aux normes d’émissions prescrites. Les témoins sont l’avocate Ariane Gagnon-Rocque, le professeur Mark Winfield (université York), et le syndicaliste Ken Bondy (Unifor).